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Mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Législation

Un arrêté du 12 juillet 2021 prévoit diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Notamment, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021. Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021. Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à...

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