Portée personnelle, temporelle et matérielle des immunités accordées aux députés européens #Brève
[20.12.2019]
La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge qu’une personne élue au Parlement européen acquiert la qualité de député dès la proclamation officielle des résultats électoraux. Elle bénéficie des immunités attachées à cette qualité à compter de ce moment....
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