Élections européennes : vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire ou purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale #Brève

Le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République et inscrits sur une liste électorale exercent leur droit d'option pour voter par correspondance sous pli fermé pour l'élection des représentants au Parlement européen prévue le 26 mai 2019. Il précise également les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations préparatoires au scrutin par correspondance, le scrutin, le recensement des votes ainsi que les opérations...