Signature des comptes de campagne : il existe encore des formalités substantielles dont le juge sanctionne l'atteinte

La jurisprudence administrative des dix dernières années a appris (à la suite de la jurisprudence Danthony : CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033 ; JCP A 2012, 2089) que les vices de procédure (surtout) et de formes étaient en train de dépérir devant le prétoire publiciste puisque, désormais, le juge a – de sa seule et propre initiative – décidé de n'en sanctionner que certains ayant une influence sur le sens de la décision prise et privant ainsi les requérants de garanties. Pensant peut-être qu'un « simple » défaut de signature pouvait, à l'aune de ce mouvement peu formaliste, être aisément régularisable, deux élus départementaux ont appris de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ainsi que...