Obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale #Brève
[11.04.2019]
Le décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 est relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Il détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du Code électoral ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface