Élection des représentants de l’assemblée de la Polynésie française : modification de la partie réglementaire du Code électoral #Brève

Le décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 procède aux modifications de la partie réglementaire du Code électoral rendues nécessaires par le passage des 6 circonscriptions de la Polynésie française à une circonscription unique formée de 8 sections. Pour rappel, la loi organique du 1er août 2011 avait prévu que la Polynésie française formait une circonscription unique dans le cadre de l’élection des représentants à l’assemblée de la...