Mesures d'application des nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France #Brève

Le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (L. org. n° 76-97, 31 janv. 1976...