Vote par correspondance des détenus : le décret d'application est publié
[30.11.2020]
Le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 fixe les conditions dans lesquelles les placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en...
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