Soutien de l'action judiciaire des élus victimes d'agression : publication de la circulaire de présentation de la loi du 24 janvier 2023

Ce jeudi 16 février, est publiée la circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime...