Une commune n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale par un tribunal de proximité #Brève

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2020, juge que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'État (préfet) dans le département. Ainsi, la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un...