L'INSEE autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données permettant la gestion du répertoire électoral unique #Brève
[14.05.2018]
Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre, par l'INSEE, du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit ...
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