Décès du responsable de liste entre les deux tours
[16.11.2021]
La tête de liste aux élections municipales et communautaires étant décédée entre les deux tours de scrutin, le second de la liste était habilité pour notifier le choix de fusionner sa liste avec une autre liste. Le Code électoral n'envisage pas, en effet, une telle situation, constate le juge de cassation, et le second de la liste était ainsi tout désigné pour l'accomplissement des opérations de candidature du second tour (C. élect., art. L. 265...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface