Listes électorales en outre-mer : conditions d'agrément de la téléprocédure pour l'inscription et conditions d'accès aux données du répertoire unique #Brève
[29.11.2018]
L'arrêté du 16 novembre 2018 fixe les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (A. n° INTA1827998A, 16 nov. 2018...
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