Vers un renforcement de la protection fonctionnelle des élus locaux #Brève
[09.09.2019]
Un sénateur demande au ministre de l’Intérieur si un conseiller municipal, ne bénéficiant pas d’un mandat spécial, qui a été agressé en dehors d’une séance de conseil municipal ou d’une réunion de commission, peut bénéficier de la protection fonctionnelle....
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