Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020
Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés :
- Un projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales et un projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Ces dispositions doivent permettre, si la situation l'exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le Code électoral. En effet, les dispositions du Code électoral prévoient que les élections partielles sont organisées dans un délai de 3 mois (2 mois pour les conseillers d'arrondissement). Les vacances constatées ou à venir sont ainsi susceptibles de déclencher l'organisation d'élections partielles pendant des périodes de forte circulation de la Covid-19.
Les projets de loi donnent aux autorités chargées de convoquer les scrutins la possibilité de les organiser, si la situation sanitaire l'exige, au-delà du délai de droit commun et ce jusqu'au 13 juin 2021. Ainsi, seules les vacances constatées avant le 13 mars 2021 (ou le 13 avril 2021 pour les conseils d'arrondissement) pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai dérogeant aux délais de droit commun.
Les élections partielles prévues ou à venir seront donc organisées dès que la situation sanitaire le permettra au regard des recommandations du comité de scientifiques. Ce dernier sera interrogé par le Gouvernement pour établir des critères lui permettant d'apprécier si la tenue de ces élections est possible au regard de l'objectif impératif de protéger la santé des électeurs, des candidats et des membres du bureau de vote (V. Report des élections départementales et régionales : les propositions de la mission Debré).
- 3 ordonnances qui adaptent les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire
Ces 3 textes sont pris sur le fondement de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (
♦ Une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale qui :
- autorise le recours à la visioconférence ;
- permet de transférer une partie du contentieux d'une juridiction susceptible d'être paralysée par l'épidémie à une juridiction voisine ;
- permet que les audiences se tiennent en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté ;
♦ Une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés qui :
- allège le fonctionnement des juridictions lorsqu'elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale ;
- assouplit les modalités d'organisation des audiences, notamment par l'extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l'audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience ;
- permet de limiter l'accès à l'enceinte du tribunal et aux salles d'audience ;
- prévoit des mesures facilitant le fonctionnement des copropriétés (prévoit de convertir les assemblées générales qui n'ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux) ;
♦ Une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif qui :
- permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences ;
- autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.
- Une ordonnance portant mise en œuvre de la prescription électronique (e-prescription)
Ce texte fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Pour les autres champs de « e-prescription », le déploiement se fera progressivement en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s'échelonneront jusqu'au 31 décembre 2024.
Un décret définira :
- les conditions de mise en œuvre et les dates d'entrée en vigueur de la « e-prescription » en fonction des modes d'exercice des professionnels de santé concernés et des types de prescription ;
- les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
- Une ordonnance relative aux missions des ARS
Ce texte est pris sur le fondement de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (
Le texte :
- simplifie les règles relatives à l'éducation thérapeutique en remplaçant le régime d'autorisation par un régime de déclaration ;
- porte de 5 à 7 ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur ;
- étend le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l'ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux ;
- renforce l'efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours ;
- recentre les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l'objectif d'adaptation de l'offre de soins sur un territoire. Le dispositif permet à plusieurs établissements de signer un contrat unique afin de prendre en compte des groupements hospitaliers de territoire.
Un décret suivra la publication de l'ordonnance afin de simplifier la procédure de révision partielle des documents qui composent le projet régional de santé (PRS).
- Une ordonnance dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris.
Ce texte est pris sur le fondement de la loi de juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale (
Seule une possibilité de dérogation à l'obligation de compatibilité aux schémas régionaux des carrières s'est avérée pertinente dans le cadre de cette ordonnance.