Élections municipales : circulaire mode d'emploi de la journée d'accueil des nouveaux maires #Brève
[06.03.2020]
La loi « Engagement et proximité » prévoit d’améliorer l’information des maires sur leur prérogatives et devoirs en tant qu’officier de police judiciaire et de l’état civil. Leurs attributions leur sont présentées directement, en début de mandat, par le préfet et le procureur de la République de leur département (CGCT, art. L. 2122-34-1 (V) créé par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 42...
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