Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés sont fixés
[10.05.2022]
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des...
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