Élus dans les communes de moins de 3 500 habitants : remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux PMR
[17.08.2020]
Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l'État des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile (PMR pour personnes à mobilité réduite) afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur...
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