Élections des représentants d'une collectivité territoriale : le délai pour protester
[05.04.2023]
Le délai pour contester la désignation, par l'assemblée délibérante, des représentants d'une collectivité territoriale court de la proclamation des résultats de l'élection si la réclamation n'a pas été inscrite au procès-verbal de la séance ou si le procès-verbal n'a pas été rédigé immédiatement....
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