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Vote des détenus : ajout d'informations relatives à l'exercice de ce droit dans leur dossier individuel

Législation

La loi « Engagement et proximité » a fixé les règles applicables à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et les modalités de vote par correspondance (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 112). Le décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y compris en l'absence de procédure d'orientation, en y ajoutant des éléments relatifs à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de...

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