Nullité de l’avis d’audience qui ne respecte pas le délai de 3 jours pour atteinte au droit de la défense

Le contentieux des listes électorales politiques est mal connu des juristes de droit privé alors pourtant qu’il relève des juridictions judiciaires. Il comporte des règles spéciales dont la combinaison avec le droit commun est parfois délicate. Les dernières élections municipales ont donné l’occasion d’en préciser...