Des conventions de prêt aux partis politiques comme documents administratifs communicables sous conditions

Au nom de la transparence et pour lutter contre toutes formes de corruptions, la Loi impose qu’une Commission (la CNCCFP) contrôle les comptes de campagne et de financement des partis politiques. En cas d’infraction au Code électoral notamment, lesdits partis – à titre de sanction – peuvent perdre leur prérogative consistant à ce que les dons qu’ils perçoivent ouvrent droit à des crédits d’impôt. Par ailleurs, au nom toujours de la transparence et dans le cadre d’une démocratie qui se veut la plus participative et inclusive possible, la Loi permet la communication aux citoyens de nombreux documents...