Conséquences de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat de conseiller communautaire #Brève

Un sénateur attire l’attention de la ministre de la Justice sur le fait que depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants sont élus de manière distincte, le Code électoral prévoyant même le dépôt de deux listes distinctes. Dans le cas d'un contentieux électoral visant uniquement l'élection municipale d'un conseiller le juge administratif peut-il étendre les conséquences du jugement au mandat de conseiller...