Modification du règlement intérieur de la HATVP #Brève

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a adopté, par délibération du 10 septembre 2019, son règlement intérieur. Il fixe les règles relatives :  - à la déontologie des membres, des rapporteurs et des agents de la HATVP ; - à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité ;  - à la procédure (désignation des rapporteurs, actes, programmation des contrôles) ;  - aux procédures (celles applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d'intérêts et d'activités ; celle applicable à la situation des membres du Gouvernement, celles applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité ; celles applicables aux avis rendus en matière de reconversion...