Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d’IRFM : l’acte de Gouvernement bien vivant

Le présent arrêt est rendu suite au pourvoi intenté par une association citoyenne cherchant à obtenir, au nom de la transparence de la vie démocratique et de ses financements, la communication de plusieurs éléments (dont les relevés de comptes bancaires) justificatifs de l’ex-indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et ce, avant la modification, à l’automne 2017, de sa prise en charge, de son contrôle (aléatoire mais réel) et de ses premiers éléments de...