Publication de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 #Brève

Tous les représentants au Parlement européen qui occupent les sièges supplémentaires résultant de la différence entre le nombre de sièges attribués aux premier et au deuxième alinéas prennent leurs fonctions au Parlement européen au même moment (Cons. UE, déc. (UE) 2018/937, 28 juin 2018). Pour l'application de cette décision, la loi prévoit que les sièges supplémentaires sont les 5 sièges qui n'auraient pas été attribués si la France avait conservé 74 sièges au Parlement européen pour la législature...