Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie : création de deux traitements de données #Brève
[25.04.2018]
La loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévoit des dispositifs d'inscriptions d'office sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie (L. n° 2018-280, 19 avr. 2018, art. 1er, 2 et 6) ...
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