Modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel #Brève
[23.04.2020]
La loi du 15 septembre 2017 a prévu un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel (L. n° 2017-1339, 15 sept. 2017). Les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement sont définies par le décret du 22 décembre 2017 (D. n° 2017-1733, 22 déc. 2017...
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