Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire liée au Coronavirus #Brève
[09.04.2020]
L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
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