Sécurité des élus locaux et protection des maires : la proposition de loi est définitivement adoptée
[15.03.2024]
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, le 14 mars, lors de son examen en séance publique (Sénat, proposition de loi, TA n° 84, 14 mars 2024)....
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