Les documents relatifs aux indemnités des eurodéputés contiennent des données personnelles empêchant leur communication
[26.09.2018]
Dans plusieurs décisions du 25 septembre 2018, le Tribunal de l’UE confirme le refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés. Il estime que le Parlement est fondé à invoquer que les documents concernés contiennent des données à caractère personnel, et que les demandeurs, n’ayant pas démontré la nécessité de leur transfert, ne peuvent les...
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