Vote aux élections européennes des personnes détenues : membres de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin #Brève

L'arrêté du 15 avril 2019 prévoit que la commission électorale prévue par le décret du 23 mars 2019 portant application de la loi "programmation de la justice" (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 87), et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen (D. n° 2019-223, 23 mars 2019, art. 1er), est composée comme suit : - Mme Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, ou son suppléant, Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président ; - Mme Anne-Laure Delamarre, rapporteur public à la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris ou son suppléant, M. Anthony...