Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem

Dans une décision du 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel, juge que la sanction financière de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et la sanction pénale de l’article L. 113-1 du Code électoral ne sont pas contraires au principe non bis in idem. L’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, faisait valoir qu’il ne pouvait pas être jugé par le tribunal correctionnel pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales puisqu’il avait déjà été sanctionné, en 2013, pour ces mêmes faits par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP...