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L'expiration - irrémédiable - du délai de protestation

Jurisprudence

Avant que le délai de protestation n'expire, elle avait demandé, en vain, à la préfecture et à la commune l'autorisation de consulter certains documents dont elle pensait pouvoir s'inspirer pour contester la validité de la candidature du maire sortant, la comptabilisation des voix et les mentions du registre des procurations. Circonstance inopérante sur les effets de l'expiration du délai au moment où les griefs ont été soumis au tribunal. Les griefs étaient tardifs, donc...

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