Cumul de sanctions d’inéligibilité : l’échec annoncé de non bis in idem
[18.10.2019]
Par un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a refusé, sans surprise, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cumul de sanctions d’inéligibilité en matière électorale....
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