QPC posée à l'occasion d'un appel en matière électorale

Des dispositions législatives qui n'ont pas été invoquées en première instance, et qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent l'être utilement devant le juge d'appel. Elles ne sont donc pas applicables au litige dont le juge d'appel est saisi. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement. Aucune question prioritaire de constitutionnalité n'a donc à être transmise au Conseil constitutionnel. La présente solution, déjà retenue pour la procédure de cassation (CE, 7 févr. 2018, n° 416291 : JurisData n° 2018-001444 ; Lebon T., p. 870 ; JCP A 2018, act. 160), est étendue aujourd'hui à la procédure...