Point sur le système d’imposition des indemnités des élus municipaux

Un sénateur demande si un conseiller municipal d’une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d’indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d’une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 € prévue par la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 10...