Le Conseil d’État rejette le recours de Mme Le Pen contre l’appréciation de la HATVP sur sa déclaration de patrimoine

Dans un arrêt du 19 juillet 2019, le Conseil d'État énonce pour la première fois que les délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), relatives à l'examen des situations patrimoniales des députés, constituent des actes susceptibles de recours par ces même députés. Après avoir accepté de statuer sur le recours de Mme Marine Le Pen contre une telle délibération, il rejette celui-ci pour absence...