Réforme de la formation des élus locaux : l'ordonnance est publiée
[21.01.2021]
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 porte réforme de la formation des élus locaux. Elle est prise sur le fondement de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 105). Elle a pour objectif de moderniser les outils de formation des élus locaux, d'en améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation...
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