Publication d'une recommandation du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur l'engagement politique
[13.12.2022]
Vient d'être publiée sur le site du ministère de la Justice une recommandation du 24 novembre 2022 émanant du Collège de déontologie rappelant aux juges des tribunaux de commerce qu'ils doivent, lorsqu'ils choisissent de s'engager en politique, rester attentifs aux principes déontologiques qui doivent guider son action, afin de prévenir tout risque d'interférence avec son activité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface