Date et modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre au CNEN

Un arrêté du 31 juillet 2020 prévoit que la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est fixée au 15 octobre 2020, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du Code général des collectivités...