Report des élections départementales et régionales : les propositions de la mission Debré
Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 et de l'échéance prévue pour le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux en mars 2021, le Premier ministre a confié à l'ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, le 23 octobre dernier, la mission de lui proposer une date qui permettrait aux électeurs d'être convoqués, en dehors des circonstances exceptionnelles que connaît la France en ce moment. Il ressort en effet des nombreuses consultations effectuées par la mission, que si la tenue des élections, en elle-même, serait possible en mars 2021, en observant un protocole sanitaire strict, la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d'une loi d'état d'urgence sanitaire votée par le Parlement (V.
Ainsi, considère la mission, une décision à très bref délai en faveur d'un report des scrutins au mois de juin 2021 constituerait une option raisonnable, au regard des risques sanitaires comme des enjeux politiques et institutionnels.
Dans ce rapport de 65 pages remis au Premier ministre le 13 novembre, plusieurs recommandations en vue de faciliter le bon déroulement du processus électoral sont formulées et notamment :
• Déposer à bref délai un projet de loi au Parlement afin de fixer la nouvelle date des scrutins. Prévoir que le Conseil scientifique Covid-19 remette directement au Parlement un point de situation sur l'évaluation de la situation sanitaire avant la tenue des scrutins. Cette information n'aurait pas le caractère d'une « clause de revoyure automatique ».
• Aménager les conséquences du report des scrutins sur la conduite des campagnes électorales : majorer le plafond des dépenses de propagande, harmoniser et réduire le délai de paiement du remboursement forfaitaire des dépenses électorales, après leur validation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Par ailleurs, envisager, après une étude de son coût financier et environnemental, un doublement du format des « professions de foi ».
• Assurer l'organisation des scrutins dans de bonnes conditions sanitaires et favoriser l'expression du suffrage : tenir compte des demandes d'inscription sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant les scrutins, faciliter le recours aux procurations et informer les électrices et électeurs suffisamment en amont de ces aménagements spécifiques.
• Faciliter l'accès aux procurations : d'une part, permettre à chaque mandataire de recevoir deux délégations, de la part de tout électeur ; d'autre part, ouvrir le droit à certains électeurs de demander que des officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent eux-mêmes pour établir ou retirer leur procuration. Ce droit serait ouvert aux personnes attestant sur l'honneur soit qu'elles sont vulnérables à la Covid-19, soit qu'il leur est impossible de participer au scrutin en raison de leur santé, d'un handicap, ou de l'assistance qu'elles apportent à une personne malade ou invalide.
• Envisager le développement du vote par correspondance ou par internet dans des conditions assurant sa fiabilité technique et matérielle, afin d'assurer la sincérité du scrutin. Veiller au respect du caractère personnel et secret de ce vote, notamment vis-à-vis de communautés.
• Reconduire les simplifications d'organisation des scrutins consenties aux communes lors des dernières élections municipales. Envisager, dans la perspective des premiers mois de l'année 2021, des aménagements supplémentaires d'ordre réglementaire.
• Prévoir une campagne d'information sur les compétences des collectivités régionales et départementales et leur rôle dans la vie quotidienne des Françaises et des Français.