Élections municipales : conditions d’établissement des listes électorales et inscription ou radiation des électeurs sur ces listes #Brève
[16.05.2018]
Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 porte application de la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (L. org. n° 2016-1046, 1er août 2016) et de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (L. n° 2016-1048, 1er août 2016)....
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