Élection des représentants au Parlement européen : simplification et clarification du Code électoral #Brève
[07.01.2020]
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 procède à diverses mesures de simplification et de clarification du Code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Ce texte ...
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