Litige relatif au classement d’un candidat sur la grille des nuances politiques

Afin de rendre compte du résultat des élections, le ministre de l’intérieur établit, depuis la Troisième République, une grille des nuances politiques « pour permettre de regrouper les nombreuses étiquettes politiques déclarées par les candidats et les élus » (Rép. min. n° 00524 : JO Sénat 5 sept. 2002, p. 1963). Cette grille est prévue à l’article 9 du décretn° 2014-1479 du 9 décembre 2014 qui institue deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour lesquels la CNIL a donné son autorisation (CNIL, délib. n° 2013-406, 19 déc. 2013). Conformément à l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les dispositions du 2° dudit article 9 prévoient la faculté pour les candidats de demander la rectification de leur...