Prolongation et durée du mandat des membres de la CNCCFP #Brève
[15.06.2020]
Alors que sept membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) devaient être nommés au 1er mai 2020 (Ord. n° 2015-948, 31 juill. 2015, art. 13), le décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 tire les conséquences de la faculté d'une prolongation du mandat des membres de la commission (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, art. 6...
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