Modification de la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
[23.12.2020]
La loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 modifie le Code électoral en ce qui concerne la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales. Sont ainsi modifiés les articles L. 558-3 et L. 558-4 du Code...
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