Manipulation de l'information : juridictions compétentes pour connaître en première instance et en appel de la procédure de référé #Brève
[31.01.2019]
Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue en cas de diffusion en ligne d'allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir (C. élect. art. L. 163-2...
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