Remboursement des frais spécifiques de déplacement, et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l'ensemble de ces...