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Procédure civile
1224 résultats trouvésDans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance tendant au paiement d’une somme d’argent, le jugement rendu sur le fond, sans que les conditions de la reprise d’instance aient été respectées, est non avenu (CPC, art. 372). Le tribunal n’est alors pas dessaisi et la cour d’appel n’a pas à statuer....
Les voies de recours à l'encontre des ordonnances sur requête obéissent à des dispositions dérogatoires au droit commun. S'il est fait droit à la requête, c'est le référé qui fait office de voie de recours. Si, au contraire, il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est ouvert dans un délai réduit de 15 jours (CPC, art. 496...
Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article....
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Il résulte de la combinaison des articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du Code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du Code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en...
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes....
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue censurer une cour d’appel pour formalisme excessif dans le cadre d’un appel contre le rejet d’une demande de retour, sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international...
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du Code de commerce(créances nées antérieurement au jugement d'ouverture) et non celui prévu à l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code (créances résultant de la résiliation d'un contrat en cours...
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la majoration du taux de l'intérêt légal prend naissance à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été signifiée au débiteur de la prestation compensatoire et non à compter du prononcé de celle-ci(V. déjà Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-11.510 : JurisData n° 2006-032490...
Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le Registre du commerce et des...
Un arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires (A. n° JUSC2233882A, 5 déc. 2022). À la spécialité A.1.5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, le mot : « Exportations » est remplacé par le mot :...
Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2022 que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice (désormais commissaire de justice) est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail (V. CPC, art. 654 et 655...
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 1er...
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 2022, art. 7 al. 2). Il en résulte que c'est l'installation des magistrats qui fixe la date de la prise des nouvelles fonctions et, par voie de conséquence, de la cessation des...